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Quel logiciel RGPD

Un prestataire peut-il être « garant » de votre conformité ?

Pour qui : Une offre de délégué à la protection des données promet d’être garante de votre conformité, ou de vous rembourser en cas de sanction. Vous voulez savoir ce que cela vaut.

Non au sens du RGPD. Le responsable de traitement ou le sous-traitant doit s’assurer du respect des règles et pouvoir le démontrer. La CNIL écrit que le délégué n’est pas responsable en cas de non-conformité et que cette responsabilité ne peut pas lui être transférée par délégation.

Un prestataire peut en revanche prendre un engagement contractuel envers vous. Il se lit dans une clause, et il indemnise au mieux. Il ne vous décharge pas face à la CNIL.

Notre avis

Ne donnez aucun poids à la promesse et n’écartez pas pour autant celui qui la fait. Demandez la clause écrite, puis comparez le service comme les autres.

Pourquoi

  • Les textes lus laissent à l’organisme l’obligation de démontrer le respect des règles, et aucun ne prévoit de la transférer par contrat.
  • Le seul mécanisme détaillé que nous avons lu rembourse un abonnement sous conditions. Il ne dit rien de la prise en charge d’une amende.
  • Une promesse ne renseigne ni sur la personne ni sur son temps : ces points restent à vérifier.

Ce qui change le choix

Si une clause signée prévoit clairement une indemnisation avec un plafond, et qu’une assurance la soutient, elle devient un élément du coût du risque à comparer. Sans clause, elle ne compte pas.

Deux formules lues, deux niveaux de précision

Dipeeo écrit qu’il se déclare DPO et « devient responsable et garant de votre conformité ». Nous n’avons pas lu de clause qui en précise la portée : nous la lisons comme une déclaration commerciale, sans en conclure sur son service.

Mon Expert RGPD publie au contraire une page qui détaille une garantie, présentée comme contractuelle, en cas de sanction pécuniaire de la CNIL. Elle permet de voir ce qu’il faut chercher.

La garantie de remboursement décrite par Mon Expert RGPD, lue le 5 novembre 2026
Condition annoncéePortée pour vous
Sanction pécuniaire définitive de la CNIL, ou confirmée par le Conseil d’État.Un rappel à l’ordre ou une mise en demeure sans amende n’entre pas dans ce texte, d’après notre lecture.
Remboursement des montants versés au titre de l’abonnement.Le plafond est votre abonnement. Exemple : 12 mois à 289 € HT font 3 468 € HT. Nous n’avons pas lu de prise en charge de l’amende.
Relation contractuelle en cours et paiements à jour au moment de la sanction.Une sanction devenue définitive après votre départ en est exclue.
La sanction ne découle pas d’une faute de votre part, indépendante des interventions du prestataire.Le texte cite le non-respect des injonctions de la CNIL ou des procédures établies. Demandez qui apprécie cette faute.
Information du prestataire dès le début d’un contrôle ou d’une plainte.Prévoyez ce réflexe dans votre procédure.
Offres sur devis traitées par le prestataire. DPO externes partenaires non couverts.La page de tarifs affiche cette garantie sur les forfaits à 189 et 289 € HT, alors que ce texte la réserve aux offres sur devis : faites écrire si votre forfait est couvert. Vérifiez aussi qui sera votre DPO : selon ce site, un réseau de partenaires intervient pour les plus grandes structures.

Les questions à poser, quelle que soit la formule

  1. Où cette promesse figure-t-elle dans le contrat ? Demandez l’article. Une page de site ne remplace pas une clause, sauf si le contrat l’intègre.
  2. Quel événement la déclenche ? Amende définitive, mise en demeure, plainte, demande d’indemnisation d’une personne : chaque cas est différent.
  3. Quel montant, avec quel plafond ? Remboursement du prix, indemnisation d’un préjudice ou prise en charge de frais.
  4. Qui décide que la condition est remplie ? Cherchez l’exclusion pour faute du client et sa définition.
  5. Quelle assurance la soutient ? Demandez l’attestation de responsabilité civile professionnelle et son plafond. L’AFCDP invitait déjà en 2018 à vérifier ce point.
  6. Combien de cas réels ? Un chiffre comme « 100 % des dossiers validés en audit CNIL », annoncé par Dipeeo, reste une déclaration. Demandez ce qu’il mesure, sur combien de dossiers et sur quelle période.

Le label n’est pas une garantie non plus

Des offres incluent un label de conformité proposé par le prestataire lui-même, comme chez Dipeeo et Mon Expert RGPD. La certification lue sur le site de la CNIL porte sur les compétences de personnes, à travers des organismes agréés. Elle ne dit rien de la conformité d’un organisme. Un label privé reste une déclaration de son émetteur.

Limites de cette page

Nous n’avons lu ni contrat ni police d’assurance. Le tableau reprend une page publique non datée, à vérifier dans le contrat proposé.

Prochaine action

Demandez la clause écrite, avec son déclencheur, son plafond et ses exclusions, puis l’attestation d’assurance. Ne retirez pas d’office un candidat qui promet une garantie : comparez-le sur la personne, le temps et les livrables.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : l’article 24 du RGPD dans le texte publié par la CNIL, la page CNIL « Devenir délégué » et son guide pratique, les pages de Dipeeo et de Mon Expert RGPD, dont sa page de garantie. Aucun contrat de prestataire n’a été lu.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode

  • Fait lu. L’article 24 du RGPD impose au responsable du traitement de mettre en œuvre des mesures appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est conforme.

    Portée : Article 24, paragraphe 1.

    Réserve : Texte reproduit par la CNIL.

  • Déclaration de l’éditeur. La CNIL écrit que le délégué n’est pas personnellement responsable en cas de non-conformité, que le respect relève du responsable du traitement ou du sous-traitant et que cette responsabilité ne peut être transférée au délégué par délégation de pouvoir.

    Portée : Page CNIL « Devenir délégué ».

    Réserve : Doctrine, sans se prononcer sur un engagement contractuel entre un client et un prestataire.

  • Déclaration de l’éditeur. Dipeeo écrit qu’il se déclare DPO auprès de la CNIL pour son client et devient responsable et garant de sa conformité.

    Portée : Page d’accueil de Dipeeo.

    Réserve : Clause non lue, aucune conclusion sur son service.

  • Déclaration de l’éditeur. Mon Expert RGPD annonce le remboursement intégral des montants versés au titre de l’abonnement en cas de sanction pécuniaire définitive prononcée par la CNIL ou confirmée par le Conseil d’État, sous conditions de relation contractuelle en cours, de paiements à jour, d’absence de faute du client indépendante de ses interventions et d’information dès le début de l’intervention de la CNIL.

    Portée : Page de garantie, non datée.

    Réserve : Contrat non lu.

  • Déclaration de l’éditeur. La même page indique que la garantie s’applique uniquement aux offres sur devis traitées par Mon Expert RGPD et que les interventions d’un DPO externe partenaire ne sont pas couvertes, alors que la page de tarifs affiche la garantie sous les forfaits à 189 et 289 € HT.

    Portée : Page de garantie, page de tarifs et page d’accueil sur le réseau de partenaires.

    Réserve : Contrat non lu.

  • Notre calcul ou déduction. Un rappel à l’ordre ou une mise en demeure sans amende n’entre pas dans une garantie limitée aux sanctions pécuniaires, et 12 mois à 289 € HT font 3 468 € HT, plafond dans ce cas de calcul.

    Portée : Lecture de la page, avec le tarif Pro lu.

    Réserve : Le contrat peut être différent.

  • Déclaration de l’éditeur. Dipeeo annonce 100 % des dossiers validés en audit CNIL, sans précision de méthode ou de volume sur la page lue.

    Portée : Page d’accueil de Dipeeo.

    Réserve : Chiffre non vérifié.

  • Déclaration de l’éditeur. Une communication de l’AFCDP du 9 octobre 2018 encourage les responsables de traitement à vérifier qu’un DPO externe a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

    Portée : Communiqué de l’association.

    Réserve : Document de 2018.

  • Déclaration de l’éditeur. Dipeeo et Mon Expert RGPD présentent chacun un label de conformité, et la certification décrite par la CNIL porte sur les compétences de personnes selon ses référentiels.

    Portée : Pages d’offres et page de la CNIL sur la certification des compétences.

    Réserve : D’autres mécanismes de certification existent sur des objets différents, hors de cette page.

  • Notre avis. Ne donner aucun poids à une promesse de garantie, sans écarter son auteur, et lire la clause est notre avis.

    Portée : Choix d’un prestataire.

    Réserve : Une clause lue peut changer ce poids.

    Daté du 5 novembre 2026.