Comment désigner un DPO auprès de la CNIL ?
Pour qui : La décision est prise : votre organisation désigne un délégué à la protection des données. Vous faites la démarche, ou un prestataire propose de la faire pour vous.
La désignation se fait exclusivement en ligne, sur le service de la CNIL. Aucun courrier n’est traité et aucune pièce n’est à joindre. Une collectivité n’a pas à envoyer sa délibération ni son arrêté. La désignation prend effet le lendemain de la validation du formulaire.
Gardez le récapitulatif et le numéro attribué : ils serviront à chaque changement.
Notre avis
Faites la démarche vous-même si possible, ou exigez le récapitulatif et le numéro de désignation si un prestataire la fait. Vous aurez besoin de ce numéro le jour où la personne change.
Pourquoi
- Le numéro de désignation et le SIREN sont demandés pour une mise à jour, un remplacement ou une fin de mission.
- Le récapitulatif et l’accusé de réception prouvent ce qui a été déclaré en votre nom.
- Sans ces éléments, clore la désignation d’un prestataire parti demande une démarche de plus auprès du service de la CNIL.
Ce qui change le choix
Si vous avez de nombreuses désignations à réaliser, demandez à la CNIL la procédure de désignation multiple. Si votre groupe traite dans plusieurs pays, vérifiez d’abord l’autorité compétente.
La démarche, de la vérification au récapitulatif
- Vérifiez les trois conditions de la CNIL. Compétences, moyens suffisants, capacité d’agir en toute indépendance. La page de la CNIL les pose avant le formulaire.
- Écrivez la mission. La CNIL recommande un document : lettre de mission, avenant ou contrat de prestation. Son guide propose un exemple de lettre.
- Vérifiez l’autorité si vous travaillez dans plusieurs pays. Selon le guide de la CNIL, elle dépend de la nature des traitements, ni du lieu où se trouve le DPO, ni de la qualité de mère ou de filiale.
- Préparez deux moyens de contact publics. L’un doit être une adresse électronique ou un formulaire en ligne. Ils seront publiés en données ouvertes : la CNIL suggère un formulaire pour limiter les sollicitations.
- Validez et téléchargez le récapitulatif. Le responsable légal, le contact de l’organisme et le délégué reçoivent un courriel de confirmation. Effet le lendemain.
- Publiez les coordonnées et informez vos équipes. L’article 37 impose la publication. La communication interne est recommandée par la CNIL.
Trois formulaires, et un piège sur le changement de personne
Pour les deux derniers formulaires, ayez le numéro de désignation et le SIREN. Si le numéro est perdu, la page de la CNIL renvoie au service des délégués, joignable à l’adresse de l’accusé de réception initial ou par une permanence téléphonique.
| Votre situation | Formulaire de la CNIL |
|---|---|
| Première désignation, ou nouvelle désignation après une fin de mission | Désigner un DPO, personne physique ou morale. |
| La personne change | Mettre fin à la désignation ou remplacer mon DPO. La mise à jour ne permet pas de changer l’identité. |
| Fin de mission sans successeur | Mettre fin à la désignation ou remplacer mon DPO. |
| Le téléphone, l’adresse ou le contact change | Mettre à jour la désignation. |
Plusieurs organismes, ou une désignation faite par un prestataire
Mutualisation : chaque entité remplit son propre formulaire. Un groupe peut partager un DPO s’il reste joignable depuis chaque établissement. Les collectivités, établissements publics administratifs locaux et organismes privés gérant un service public doivent aussi conclure une convention de mutualisation, que le guide ne demande pas d’envoyer à la CNIL.
Des prestataires annoncent se déclarer ou se désigner pour vous. Avant de signer, écrivez dans le contrat qui fait la démarche, qui reçoit l’accusé et qui clôt la désignation à la fin du contrat. La CNIL écrit que la désignation est faite par l’organisme : l’obligation de communiquer les coordonnées reste la vôtre.
Limites de cette page
Nous n’avons pas ouvert le formulaire en ligne : la description vient des pages et du guide de la CNIL. Le guide n’indique pas de date d’édition lue et peut différer du service actuel sur un détail. La page du 3 avril 2026 prévaut en cas d’écart.
Prochaine action
Faites la désignation sur le service de la CNIL, gardez le récapitulatif et le numéro, puis notez dans votre dossier qui devra le clore ou le remplacer. Si vous mutualisez, comptez un formulaire par organisme et, en secteur public local, signez d’abord la convention.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : la page CNIL « Désigner un délégué » datée du 3 avril 2026, le guide pratique de la CNIL pour les délégués et sa fiche sur le formulaire, l’article 37 du RGPD dans le texte publié par la CNIL.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Selon la CNIL, la désignation d’un DPO, son remplacement ou la déclaration de fin de ses missions se font exclusivement depuis son service en ligne, et aucun courrier postal n’est traité.
Portée : Page du 3 avril 2026 et guide pratique.
Réserve : Procédure à la date de lecture.
- CNIL : Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation | CNIL 3 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Guide pratique RGPD. Délégués à la protection des données édition non relevée, postérieure à février 2021. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Le guide de la CNIL indique qu’aucun document justificatif n’est demandé, y compris pour une collectivité, qui n’a pas à envoyer sa délibération ou son arrêté, et que la désignation est effective le lendemain de la validation du formulaire.
Portée : Guide pratique CNIL, fiche 4.
Réserve : Le droit local de l’emploi territorial n’a pas été lu.
- CNIL : Guide pratique RGPD. Délégués à la protection des données édition non relevée, postérieure à février 2021. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La page de la CNIL distingue trois formulaires, précise que la mise à jour modifie les contacts et les coordonnées et qu’un changement d’identité du DPO passe par le remplacement.
Portée : Page du 3 avril 2026.
Réserve : Formulaires eux-mêmes non ouverts.
- CNIL : Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation | CNIL 3 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Selon la CNIL, le numéro de désignation et le SIREN de l’organisme sont demandés pour la mise à jour, le remplacement ou la fin de mission, et le service des délégués peut être contacté en cas de numéro perdu.
Portée : Page du 3 avril 2026.
Réserve : Procédure à la date de lecture.
- CNIL : Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation | CNIL 3 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Le guide de la CNIL indique que le formulaire demande deux moyens publics de contact du DPO, dont une adresse électronique ou un formulaire en ligne, publiés en données ouvertes, et qu’un récapitulatif PDF peut être téléchargé après validation.
Portée : Annexe du guide sur le formulaire.
Réserve : Formulaire non ouvert.
- CNIL : Guide pratique RGPD. Délégués à la protection des données édition non relevée, postérieure à février 2021. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 37 du RGPD prévoit que l’organisme publie les coordonnées du délégué et les communique à l’autorité de contrôle.
Portée : Article 37, paragraphe 7.
Réserve : Texte reproduit par la CNIL.
- CNIL : CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Déclaration de l’éditeur. Selon le guide de la CNIL, chaque entité mutualisant un DPO complète son formulaire, une procédure de désignation multiple existe, et les collectivités et certains organismes de service public doivent conclure une convention de mutualisation.
Portée : Guide pratique, article 84 du décret du 29 mai 2019 cité par ce guide.
Réserve : Décret lu à travers le guide.
- CNIL : Guide pratique RGPD. Délégués à la protection des données édition non relevée, postérieure à février 2021. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Dipeeo écrit se déclarer DPO auprès de la CNIL pour son client et DPO Consulting écrit assurer une désignation officielle en tant que DPO externe, alors que la CNIL écrit que le DPO est désigné par l’organisme sur son site.
Portée : Pages d’offres et page CNIL.
Réserve : Rien n’indique que ces prestataires agissent sans mandat : la question porte sur le contrat.
- Dipeeo SAS : DPO externalisé : votre DPO externe déclaré CNIL | Dipeeo © 2026. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
- DPO Consulting : DPO as a Service : conformité RGPD simple et accessible pour PME | DPO Consulting non datée. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
- CNIL : Devenir délégué à la protection des données | CNIL 16 décembre 2016. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Faire écrire au contrat qui reçoit l’accusé et qui clôt la désignation est notre recommandation, déduite de l’obligation de l’organisme et de l’usage du numéro de désignation.
Portée : Désignation d’un DPO externe.
Réserve : Aucun contrat de prestataire n’a été lu.
- CNIL : CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- CNIL : Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation | CNIL 3 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.