Modèle d’analyse d’impact du Comité européen ou logiciel PIA ?
Pour qui : Vous devez formaliser une analyse d’impact, c’est-à-dire l’étude préalable des risques d’un traitement. Vous cherchez un document sans rien installer, ou vous hésitez entre les deux supports gratuits.
Prenez le logiciel PIA si vous pouvez l’installer. Il vous fait suivre la méthode de la CNIL, en français, avec une base de connaissances, et il ne vous coûte rien.
Le modèle du Comité européen de la protection des données gagne si votre poste est verrouillé et si votre informatique n’héberge pas la version web du logiciel PIA, utilisable depuis un navigateur. C’est un fichier Word, il ne s’installe pas et se partage comme n’importe quel document. Sachez à quoi vous vous engagez : il reste une version soumise à consultation, close le 9 juin 2026, et nous n’avons pas trouvé de suite au 5 novembre 2026.
Notre avis
Prenez le logiciel PIA si vous pouvez l’installer. Le modèle du Comité européen gagne sur un poste verrouillé, à condition de lire l’anglais et de choisir une méthode à côté.
Pourquoi
- Le Comité européen présente son modèle comme un moyen d’enregistrer les résultats, avec la méthode de votre choix. Le logiciel de la CNIL déroule la sienne pas à pas.
- Le modèle lu existe en version 1.0, adoptée pour consultation. Nous n’avons trouvé ni version finale ni adoption par la CNIL.
- Les deux prévoient un plan d’action : ce critère ne les départage pas.
Ce qui change le choix
Poste verrouillé sans dérogation possible, ni version web hébergée par votre informatique : le modèle. Publication d’une version finale reprise par la CNIL : refaites cette comparaison, car le Comité annonce une adoption par les autorités comme modèle unique ou comme cadre commun.
L’ordre à suivre
- Installation possible : logiciel PIA.
- Poste verrouillé et lecture de l’anglais possible : modèle du Comité européen.
- Poste verrouillé sans anglais : demandez à votre informatique une exception d’installation ou l’hébergement de la version web du logiciel PIA.
Où en est ce modèle au 5 novembre 2026
Le Comité a adopté la version 1.0 le 10 mars 2026 pour consultation, puis l’a annoncée le 14 avril 2026. La consultation a couru du 14 avril au 9 juin 2026. Il prévoit de finaliser le texte, puis de voir toutes les autorités engager son adoption, comme modèle unique ou comme cadre avec lequel les modèles nationaux seront compatibles. Entre-temps, il encourage les organisations à l’utiliser.
Son usage n’est pas obligatoire. Nous n’avons trouvé ni version finale, ni adoption par la CNIL. La note explicative dit le format « facilement accepté » par toutes les autorités : prenez cette phrase comme l’intention du Comité, puisque la CNIL ne s’est pas prononcée dans ce que nous avons lu.
Deux supports gratuits qui ne font pas le même travail
Le modèle demande des informations détaillées, y compris sur les sous-traitants, les mesures par principe du RGPD et le risque résiduel. Il a son utilité comme liste de contrôle, y compris pour un organisme qui mène son analyse dans le logiciel PIA.
| Critère | Logiciel PIA de la CNIL | Modèle du Comité européen |
|---|---|---|
| Nature | Application à installer, qui déroule une méthode | Fichier Word de saisie, 35 tableaux |
| Méthode | Celle de la CNIL, intégrée | Au choix : le modèle en enregistre les résultats |
| Langue | 20 langues, dont le français | Anglais sur les fichiers lus ; aucune version française trouvée |
| Plan d’action | Oui, avec un téléchargement CSV annoncé dans les notes de version | Oui : activités, équipe responsable, échéances |
| Historique des versions | Non vérifié | Un journal de versions à remplir à la main |
| Travail à plusieurs | Poste seul ; serveur à exploiter pour écrire à plusieurs | Selon l’endroit où vous partagez le fichier |
| Statut | Version 4.1.0 du 2 avril 2026 | Version 1.0 pour consultation |
Si vous prenez le modèle : ce qu’il vous reste à fournir
Le fichier ne vous dit pas comment apprécier un risque. Choisissez d’abord votre méthode : la note explicative renvoie aux lignes directrices des autorités nationales, et la CNIL publie ses guides de méthode. Vous devrez aussi tenir vous-même les versions, l’emplacement du fichier et les droits d’accès. Un fichier d’analyse décrit des failles possibles : ne le laissez pas circuler par messagerie.
Avant de vous lancer, vérifiez si une analyse est requise. Aucun des deux supports ne le décide à votre place.
Limites de cette page
Le modèle a été lu sans être rempli sur un cas réel, et le logiciel n’a pas été installé : la durée de remplissage reste inconnue. Pour trancher, comparez les deux sur un traitement que vous connaissez. Vérifiez aussi la page de consultation du Comité : une version finale peut paraître à tout moment.
Prochaine action
Comparez les deux sur un traitement que vous connaissez : installez le logiciel PIA, ou, si votre poste le refuse, ouvrez le modèle Word et indiquez la méthode utilisée dans sa fiche technique.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : le modèle Word du Comité européen et sa note explicative, version 1.0 ; sa page de consultation, en anglais et en français ; son communiqué du 14 avril 2026 ; la page CNIL de l’outil PIA. Le modèle a été lu sans être rempli ; le logiciel n’a pas été installé.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Le modèle d’analyse d’impact du Comité européen de la protection des données et sa note explicative portent la version 1.0, adoptée le 10 mars 2026 pour consultation, et le Comité a annoncé ce modèle le 14 avril 2026.
Portée : Documents et communiqué lus le 5 novembre 2026.
Réserve : Le communiqué ne donne pas la date de mars ; les documents, si.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template [2026] for Data Protection Impact Assessment (‘DPIA’), Explainer Version 1.0, adoptée le 10 mars 2026 pour consultation. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template [2026] for Data Protection Impact Assessment (‘DPIA’) Version 1.0, adoptée le 10 mars 2026 pour consultation. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Enhancing compliance and consistency: EDPB adopts DPIA template | European Data Protection Board 14 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La consultation a couru du 14 avril au 9 juin 2026 ; le Comité prévoit ensuite la finalisation du modèle, puis son adoption par toutes les autorités comme modèle unique ou comme cadre commun, et encourage entre-temps les organisations à l’utiliser.
Portée : Page de consultation et communiqué.
Réserve : Calendrier de finalisation non indiqué.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template for Data Protection Impact Assessment | European Data Protection Board Consultation du 14 avril au 9 juin 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Enhancing compliance and consistency: EDPB adopts DPIA template | European Data Protection Board 14 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Au 5 novembre 2026, dans ce que nous avons lu, nous n’avons trouvé ni version finale du modèle du Comité européen, ni adoption par la CNIL.
Portée : Page de consultation et communiqué, recherche ciblée.
Réserve : Une absence constatée ne prouve pas qu’aucun texte n’existe.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template for Data Protection Impact Assessment | European Data Protection Board Consultation du 14 avril au 9 juin 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template for Data Protection Impact Assessment | European Data Protection Board (page en français) Consultation du 14 avril au 9 juin 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Enhancing compliance and consistency: EDPB adopts DPIA template | European Data Protection Board 14 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Le Comité écrit que l’usage de son modèle n’est pas obligatoire et que les responsables de traitement conduisent leur analyse de risques avec la méthode de leur choix, le modèle servant à consigner les résultats les plus importants.
Portée : Communiqué et note explicative.
Réserve : La formule « easily accepted by all SAs » reste une déclaration du Comité.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Enhancing compliance and consistency: EDPB adopts DPIA template | European Data Protection Board 14 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template [2026] for Data Protection Impact Assessment (‘DPIA’), Explainer Version 1.0, adoptée le 10 mars 2026 pour consultation. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le modèle est un fichier Word de 35 tableaux, qui comprend un plan d’action avec activités, équipe responsable et échéances, un journal de versions, un avis du délégué et une évaluation du risque résiduel.
Portée : Fichier DOCX version 1.0, structure comptée à la lecture.
Réserve : Version de consultation, susceptible d’évoluer.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template [2026] for Data Protection Impact Assessment (‘DPIA’) Version 1.0, adoptée le 10 mars 2026 pour consultation. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template [2026] for Data Protection Impact Assessment (‘DPIA’), Explainer Version 1.0, adoptée le 10 mars 2026 pour consultation. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les fichiers du modèle et de sa note lus le 5 novembre 2026 sont en anglais, y compris depuis la version française de la page de consultation.
Portée : Fichiers proposés sur les deux pages.
Réserve : Une traduction peut exister ailleurs, ou paraître plus tard.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template for Data Protection Impact Assessment | European Data Protection Board Consultation du 14 avril au 9 juin 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template for Data Protection Impact Assessment | European Data Protection Board (page en français) Consultation du 14 avril au 9 juin 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Template [2026] for Data Protection Impact Assessment (‘DPIA’) Version 1.0, adoptée le 10 mars 2026 pour consultation. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. La CNIL présente le logiciel PIA, disponible en 20 langues dont le français, comme un outil qui déroule sa méthode d’analyse d’impact pas à pas, avec une base de connaissances et des outils de visualisation des risques, en version à installer sur un poste ou en version web à déployer sur les serveurs de l’entreprise.
Portée : Page CNIL datée du 7 avril 2026.
Réserve : Logiciel non essayé.
- CNIL : Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL | CNIL Page datée du 7 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Les notes de version du logiciel PIA mentionnent une vue d’ensemble du plan d’action et son téléchargement au format CSV.
Portée : Liste des versions du dépôt.
Réserve : Fonction non essayée dans la version actuelle.
- CNIL (LINC), dépôt GitHub LINCnil : Releases · LINCnil/pia · GitHub date non trouvée sur les pages lues le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Préférer le logiciel PIA quand il peut s’installer, et le modèle du Comité sur un poste verrouillé, est notre avis, fondé sur la méthode intégrée, la langue et le statut lu de chaque support.
Portée : Organismes français qui choisissent entre ces deux supports gratuits.
Réserve : Aucun des deux n’a été utilisé sur un cas réel.
Daté du 5 novembre 2026.