Que faire gratuitement, que payer, tâche par tâche ?
Pour qui : Vous devez dire à votre direction où part l’argent de la protection des données. Vous voulez savoir, pour chaque tâche, ce que les outils gratuits font vraiment et à quel moment ils cessent de suffire.
Quatre tâches démarrent sans dépense : le registre, l’analyse d’impact (l’étude préalable des risques), la notification d’une violation et la formation. Les clauses de sous-traitance aussi, car la Commission européenne en publie.
Deux tâches échappent à ce gratuit public : suivre les demandes reçues et relancer les sous-traitants. Nous n’y avons trouvé aucun outil public. Il reste votre fichier, ou Madis si vous pouvez héberger un logiciel libre. C’est là que nous placerions un premier budget, à condition d’avoir vu le problème chez vous.
Notre avis
Démarrez sans payer le registre, l’analyse d’impact, la notification, les clauses de sous-traitance et la formation. Réservez votre premier budget au suivi des demandes reçues et à la relance des sous-traitants, si le signal est observé chez vous.
Pourquoi
- Pour ces deux tâches, nous n’avons trouvé aucun outil public dans ce que nous avons lu le 5 novembre 2026. Il reste un fichier ou un logiciel libre à héberger.
- Une erreur sur une demande se voit de l’extérieur : le délai court à partir de la réception, et une personne peut se plaindre.
- Sur l’analyse d’impact, le gratuit tient pour une personne. À plusieurs, le logiciel de la CNIL suppose une installation sur serveur.
Ce qui change le choix
Vous payez plus tôt si les demandes se chevauchent déjà, si plusieurs entités contribuent au même registre, ou si personne ne peut administrer un serveur alors qu’un travail à plusieurs est nécessaire.
L’ordre à suivre
- Commencez par le public pour le registre, l’analyse d’impact, la notification, les clauses et la formation.
- Pour les demandes et les relances, tenez un onglet de suivi, puis un logiciel libre si vous avez un serveur et quelqu’un pour l’administrer.
- Payez pour la tâche dont le signal est observé, sans acheter une suite pour les autres.
- Volume déjà là ou plusieurs entités : payez dès le départ sur les tâches concernées.
La carte de couverture, ligne par ligne
La dernière colonne donne le signal que nous retenons pour payer. Ces signaux sont nos repères : aucun texte ne les fixe. Les dates sont celles affichées par chaque ressource.
| Tâche | Gratuit lu | Ce qu’il ne fait pas | Signal pour payer |
|---|---|---|---|
| Registre | Modèle ODS de la CNIL, fichier daté de février 2020. | Aucune relance, aucun historique. Listes de transferts périmées. Rien pour le registre d’un sous-traitant. | Une relance perdue revient après réparation du fichier. |
| Analyse d’impact | Logiciel PIA de la CNIL, version 4.1.0 d’avril 2026, sur poste. Modèle du Comité européen, soumis à consultation jusqu’au 9 juin 2026 ; nous n’avons pas trouvé sa version finale. | Il ne dit pas si l’analyse est obligatoire. À plusieurs, il faut la version serveur, à installer et sauvegarder. | Plusieurs analyses menées à plusieurs, sans personne pour tenir le serveur. |
| Violation | Téléservice de la CNIL et trame préparatoire de juillet 2023. Le récapitulatif de notification sert de documentation interne. | Il ne décide pas du niveau de risque. Il ne garde pas les violations que vous ne notifiez pas, alors que toutes doivent être documentées. | Incidents assez nombreux pour que le journal se perde. |
| Formation | MOOC de la CNIL : une vingtaine d’heures, 6 modules, attestation de suivi. | Nous n’avons pas trouvé de suivi d’équipe dans ce que nous avons lu. | Vous devez suivre la formation de nombreux salariés. |
| Contrats de sous-traitance | Clauses types de la Commission du 4 juin 2021. | Non modifiables hors annexes selon la CNIL. Inutilisables pour un transfert hors Union. Aucun suivi des signatures. | Vous ne savez plus quels contrats sont signés. |
| Demandes reçues | Fiche de la CNIL datée de 2017 sur le droit d’accès, en quatre étapes. | C’est une procédure, sans journal ni compte des délais. Les « courriers pour agir » de la CNIL servent à ceux qui demandent, pas à l’organisme qui répond. | Une échéance passée, ou des demandes ouvertes qui se chevauchent. |
| Relance des sous-traitants | Aucun outil public trouvé. Votre fichier, ou Madis auto-hébergé. | Un fichier ne relance personne. | Un questionnaire sans réponse reste invisible d’un trimestre à l’autre. |
| Inventaire des traceurs | Outil d’audit de sites publié par le Comité européen, version de septembre 2026. | Il constate. Il ne recueille aucun consentement et ne tient aucun registre. Ce besoin relève d’un autre achat. | Traceurs soumis à consentement constatés sur vos sites. |
Pourquoi le premier euro va aux demandes et aux relances
Une demande de droits (accès, effacement, opposition) ouvre un délai d’un mois à compter de sa réception selon l’article 12 du RGPD. Le délai peut être prolongé de deux mois au besoin, si la personne en est informée dans le premier mois. Un oubli a donc une date. Dans sa communication du 6 juillet 2026, la CNIL indique que 8 de ses 23 sanctions simplifiées depuis janvier concernent le non-respect des droits d’accès ou d’effacement.
La relance suit une autre logique. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) estime que le responsable devrait disposer à tout moment de l’identité de tous ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs. Tenir cette liste demande de solliciter régulièrement des tiers, ce qu’un fichier ne fait pas seul.
Avant de payer, essayez un onglet de suivi pendant un trimestre. S’il tient, gardez votre budget. S’il casse, vous saurez exactement quoi demander à un éditeur.
Le mot gratuit recouvre quatre modèles
Classez toute offre gratuite avant de vous inscrire. Le risque change d’un modèle à l’autre.
| Modèle | Exemple lu | Ce que vous payez autrement | Notre décision |
|---|---|---|---|
| Public | CNIL, Comité européen | Du temps et des dates parfois anciennes. | Point de départ. Vérifiez la date de chaque ressource. |
| Libre à héberger | Madis, licence AGPLv3 ; version 2.6.0 du 17 septembre 2026 | Serveur Linux, installation, sauvegardes et mises à jour, à votre charge et non chiffrés ici. | Retenez-le si quelqu’un administre déjà des serveurs, surtout pour un DPO qui suit plusieurs structures. |
| Commercial à quotas | Witik Starter : 0 €, 30 éléments de registre, 2 analyses d’impact, 2 audits, 10 demandes et 10 incidents par an. PrivacyPerfect Forever Free : 0 €, registre et pré-évaluations, pages lues en anglais. | La sortie vers l’offre payante. Witik Premium part de 240 € HT par mois pour une PME et une entité, prix affiché pour 36 mois d’engagement et un paiement annuel. | Acceptez-le pour essayer, après avoir vérifié comment récupérer vos données et calculé le palier suivant. |
| Financé par des données ou une contrepartie | Lu seulement pour des plateformes de consentement, comme Sirdata Essentials, qui présente sur la bannière les demandes de Sirdata et de ses partenaires. | Une contrepartie sur vos visiteurs ou votre trafic. | Aucun exemple lu côté registre. Si vous en rencontrez un, écartez-le : votre registre décrit vos traitements et vos mesures de sécurité. |
Quand le gratuit est un mauvais départ
Si des demandes arrivent déjà chaque mois et se chevauchent, payez sur cette tâche sans attendre un trimestre de test. Si plusieurs entités écrivent dans le même registre, chaque mois passé dans des copies de fichier ajoute des versions à réconcilier le jour d’une reprise.
Un organisme sous-traitant ne peut pas partir tel quel du modèle de la CNIL : l’article 30 lui impose un registre de ses activités de sous-traitance qui nomme chaque client pour lequel il agit, et le fichier n’a pas d’onglet pour cela. Il reste gratuit, à condition de construire le vôtre.
Payer une tâche n’oblige pas à payer les autres. Si une offre inclut un module d’analyse d’impact dont vous n’avez pas l’usage, ne le comptez pas comme une économie.
Limites de cette page
Aucun outil n’a été essayé : les limites indiquées viennent de pages, de dépôts et de fichiers lus. Le temps d’administration de PIA et de Madis reste inconnu, et le coût réel de l’auto-hébergement dépend de votre organisation. Nous n’avons pas ouvert le modèle du Comité européen lui-même. Les quotas et les prix peuvent changer : relisez la grille avant de vous engager.
Prochaine action
Reprenez le tableau et remplissez une ligne pour chacune de vos tâches : l’outil gratuit que vous utilisez, sa limite constatée, le dernier incident. Si vous êtes sous-traitant ou si les demandes se chevauchent déjà, traitez ces lignes en premier.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : les pages de la CNIL sur le registre, le logiciel PIA, la notification de violation, les clauses de sous-traitance, le droit d’accès, les courriers pour agir et son MOOC ; le communiqué du Comité européen du 14 avril 2026 sur son modèle d’analyse d’impact ; la documentation de Madis ; les grilles tarifaires de Witik et PrivacyPerfect.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Le modèle de registre de la CNIL est un fichier ODS portant la date de métadonnée du 18 février 2020 ; il ne contient ni relance, ni historique, ni onglet pour le registre d’un sous-traitant, et ses listes de transferts sont périmées ; l’article 30, paragraphe 2, impose au sous-traitant un registre de ses activités qui nomme chaque responsable pour lequel il agit.
Portée : Fichier ODS téléchargé le 5 novembre 2026.
Réserve : Une organisation a pu modifier sa copie.
- CNIL : Le registre des activités de traitement | CNIL Page datée du 13 avril 2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Modèle de registre simplifié (registre-traitement-simplifie.ods) Métadonnée dc:date du fichier : 18 février 2020. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Commission européenne : Data protection adequacy for non-EU countries date non trouvée sur les pages lues le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- CNIL : Le registre des activités de traitement | CNIL 13 avril 2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le logiciel PIA de la CNIL existe en version poste et en version serveur ; la version 4.1.0 date du 2 avril 2026, et il ne dit pas si une analyse d’impact est obligatoire.
Portée : Page CNIL et publications du dépôt.
Réserve : Logiciel non essayé.
- CNIL : Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL | CNIL Page datée du 7 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL (LINC), dépôt GitHub LINCnil : Réponse JSON API GitHub : releases de LINCnil/pia v4.1.0, 2 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le Comité européen de la protection des données a adopté un modèle d’analyse d’impact, non obligatoire, soumis à consultation jusqu’au 9 juin 2026 ; nous n’avons pas trouvé sa version issue de la consultation.
Portée : Communiqué du 14 avril 2026.
Réserve : Le modèle lui-même n’a pas été ouvert.
- Comité européen de la protection des données (EDPB) : Enhancing compliance and consistency: EDPB adopts DPIA template | European Data Protection Board 14 avril 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Selon la CNIL, le document récapitulatif d’une notification permet de répondre à l’obligation de documentation interne ; l’article 33 du RGPD impose de documenter toute violation, notifiée ou non.
Portée : Article 33, paragraphe 5 ; page CNIL datée du 24 mai 2018 ; trame de juillet 2023.
Réserve : RGPD lu dans le texte publié par la CNIL.
- CNIL : Notifier une violation de données personnelles | CNIL Page datée du 24 mai 2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- CNIL : Notifier une violation de données personnelles | CNIL 24 mai 2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Violation de données personnelles - Document d'aide à la préparation d'une notification Juillet 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le MOOC de la CNIL propose une vingtaine d’heures d’auto-formation en 6 modules, avec un quiz donnant une attestation de suivi.
Portée : Page CNIL datée du 13 mai 2025.
Réserve : Suivi d’équipe non trouvé dans ce que nous avons lu.
- CNIL : Accueil | L'atelier RGPD date non trouvée sur les pages lues le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : L’Atelier RGPD : un MOOC gratuit pour comprendre et appliquer le RGPD | CNIL Page datée du 13 mai 2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon la CNIL, les clauses types de la Commission du 4 juin 2021 ne se modifient pas hors annexes et ne peuvent pas servir aux transferts du chapitre V.
Portée : Clauses responsable-sous-traitant de l’article 28.
Réserve : Texte de la décision non lu, contenu décrit d’après la CNIL.
- CNIL : Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant | CNIL Page datée du 30 juin 2021. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Commission européenne : Standard contractual clauses for controllers and processors in the EU/EEA - European Commission 4 juin 2021. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Les courriers pour agir de la CNIL sont des modèles pour les personnes qui exercent leurs droits, et sa fiche sur le droit d’accès, datée du 13 juin 2017, donne une procédure en quatre étapes.
Portée : Pages CNIL.
Réserve : La fiche porte sur le droit d’accès.
- CNIL : Les courriers pour agir | CNIL date non trouvée sur les pages lues le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ? | CNIL Page datée du 13 juin 2017. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Dans ce que nous avons lu le 5 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun outil public de suivi des demandes reçues ou de relance des sous-traitants.
Portée : Outils publics recensés dans notre lecture.
Réserve : Absence constatée dans nos lectures, sans valeur d’inexistence absolue.
- CNIL : Les courriers pour agir | CNIL date non trouvée sur les pages lues le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ? | CNIL Page datée du 13 juin 2017. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Soluris (projet Madis) : Présentation — Documentation Madis date non trouvée sur les pages lues le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. La documentation de Madis, logiciel libre sous licence AGPLv3 sans hébergement fourni, annonce un registre des demandes et un registre des sous-traitants ; sa version 2.6.0 date du 17 septembre 2026.
Portée : Documentation, dépôt et journal des versions.
Réserve : Logiciel non essayé. Le temps d’administration reste inconnu.
- Soluris (projet Madis) : Présentation — Documentation Madis date non trouvée sur les pages lues le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
- Soluris (projet Madis) : Installer Madis manuellement date non trouvée sur les pages lues le 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
- gitlab.adullact.net : Soluris / madis · GitLab non trouvée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- gitlab.adullact.net : CHANGELOG Version 2.6.0, 17 septembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’outil d’audit de sites du Comité européen, en version 3.0.1 du 28 septembre 2026, collecte et analyse les traceurs d’un site ; le Comité précise que sa page ne reflète pas nécessairement sa position.
Portée : Page du Comité et publications du dépôt.
Réserve : Outil non essayé.
- EDPB (outil réalisé par un expert externe du Support Pool of Experts) : EDPB website auditing tool | European Data Protection Board 29 janvier 2024, avec mise à jour non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- EDPB (outil réalisé par un expert externe du Support Pool of Experts) : Réponse JSON API code.europa.eu : releases de edpb/website-auditing-tool 3.0.1, 28 septembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 12 du RGPD donne un mois à compter de la réception pour informer la personne des mesures prises, délai prolongeable de deux mois au besoin si elle en est informée dans le premier mois.
Portée : Demandes fondées sur les articles 15 à 22.
Réserve : Texte reproduit par la CNIL. Règle spéciale pour l’accès aux données de santé.
- CNIL : CHAPITRE III - Droits de la personne concernée | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. La CNIL indique que, sur 23 sanctions en procédure simplifiée depuis janvier 2026, 8 concernent le non-respect des droits d’accès ou d’effacement de plaignants.
Portée : Communication de la CNIL du 6 juillet 2026.
Réserve : Chiffres datés, sans valeur prédictive.
- CNIL : La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée | CNIL 6 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Pour le CEPD, le responsable devrait disposer à tout moment de l’identité de tous ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs, quel que soit le risque.
Portée : Avis 22/2024 du 9 octobre 2024.
Réserve : Lecture du CEPD de l’article 28.
- CEPD/EDPB : Opinion 22/2024 on certain obligations following from the reliance on processor(s) and sub-processor(s) 9 octobre 2024. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La grille de Witik lue le 5 novembre 2026 affiche Starter à 0 € avec 30 éléments de registre, 2 analyses d’impact, 2 audits, 10 demandes et 10 incidents par an, et Premium à partir de 240 € HT par mois pour un engagement de 36 mois et un paiement annuel, filtre PME, une entité.
Portée : Prix publiés, filtre PME et une entité.
Réserve : Suppléments pour un engagement plus court annoncés sans montant.
- witik.io : Tarifs logiciel RGPD | Witik non trouvée. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
Fait lu. PrivacyPerfect affiche une offre Forever Free à 0 €, avec inventaire des traitements et pré-évaluations.
Portée : Grille en anglais, taxes non précisées pour les offres payantes.
Réserve : Présence commerciale en France non établie.
- privacyperfect.com : Pricing page for all packages - PrivacyPerfect non trouvée. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
Déclaration de l’éditeur. Sirdata annonce que son offre gratuite Essentials présente sur la bannière les demandes de consentement de Sirdata et de ses partenaires.
Portée : Plateformes de consentement seulement.
Réserve : Aucun modèle équivalent lu pour un logiciel de gouvernance.
- Sirdata : ABconsent pricing: plans for Sirdata's CMP non datée sur la trace ;. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
Notre avis. Écarter une offre de registre financée par des données est un avis éditorial : le registre décrit les traitements et les mesures de sécurité de l’organisme, et aucun exemple de ce modèle n’a été lu pour ce type d’outil.
Portée : Logiciels de gouvernance.
Réserve : Avis préventif, sans acteur visé.
- CNIL : CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Notre méthode. Les signaux de paiement de ce guide sont des repères de méthode, sans valeur légale.
Portée : Tableau de couverture.
Réserve : À ajuster à la taille de l’organisme.
Daté du 5 novembre 2026.