École ou établissement public : qui décide de l’outil ?
Pour qui : Vous enseignez ou vous dirigez une école, un collège ou un lycée publics. Un outil en ligne vous semble utile pour la classe : messagerie, partage de documents, application avec les élèves. Vous ne savez pas qui doit dire oui.
Dans l’enseignement public, ce n’est pas à l’enseignant de décider seul. Selon le tableau publié par la CNIL pour les systèmes d’IA, le responsable est le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) dans le premier degré, le chef d’établissement dans le second, le recteur, le ministre ou la collectivité selon qui met l’outil en place.
Avant d’inscrire un élève, prévenez la direction et interrogez le délégué à la protection des données de l’académie. Ce tableau a été écrit pour l’IA : son extension aux autres outils est notre lecture, à confirmer auprès de lui.
Notre avis
Ne décidez pas seul de l’outil. Prévenez la direction et interrogez le délégué à la protection des données de l’académie avant d’inscrire un élève. N’ouvrez pas de discussion sur un outil qui garde des traceurs publicitaires.
Pourquoi
- Selon la CNIL, pour un système d’IA choisi par l’enseignant, le responsable est le directeur académique dans le premier degré et le chef d’établissement dans le second. À notre avis, ce repère vaut comme point de départ pour les autres outils.
- La CNIL demande de s’assurer que l’outil collaboratif n’a pas recours à des traceurs publicitaires, et de désactiver ces fonctions s’il y en a.
- Le consentement semble difficilement pouvoir servir de base légale, à cause de la position d’autorité : un formulaire signé par les parents ne règle donc pas la question.
- Aucun logiciel RGPD n’est à acheter par une école pour répondre à cette question : elle se règle par le bon interlocuteur.
Ce qui change le choix
La collectivité met l’outil en place : la responsabilité devient conjointe selon la CNIL pour un système d’IA, et le maire ou la collectivité entre dans le circuit. Dans l’enseignement privé, nous ne pouvons pas trancher.
L’ordre à suivre
- Un outil déjà fourni par le ministère, l’académie ou la collectivité.
- Un outil nouveau, après accord de la direction et avis du délégué de l’académie.
- Refus, si l’outil utilise des traceurs publicitaires impossibles à désactiver.
Qui répond, selon qui met l’outil en place
En cas de doute, la CNIL recommande d’interroger le délégué à la protection des données.
| Qui met l’outil en place | Premier degré | Second degré |
|---|---|---|
| L’enseignant ou l’équipe pédagogique | DASEN, au nom de l’État | Chef d’établissement |
| Le recteur | Recteur | Recteur |
| La collectivité | DASEN et maire, ou président de l’intercommunalité en cas de mutualisation de la compétence, responsables conjoints | Collectivité (région ou département) et chef d’établissement |
| Le ministère | Ministre, au nom de l’État | Ministère, au nom de l’État |
Trois points à vérifier avant les fonctions
Ils viennent de la page CNIL du 24 août 2026 sur les outils collaboratifs. Regardez-les avant les fonctions.
Traceurs publicitaires. Le responsable doit s’assurer que l’outil n’en utilise pas : ils sont en principe interdits au regard de la neutralité du service public de l’éducation, et ces fonctions doivent être désactivées s’il y en a. Si l’éditeur ne sait pas vous répondre, notre avis est de renoncer.
Base légale. Le consentement semble difficilement pouvoir être retenu, faute de choix réel. La CNIL indique que le responsable peut s’appuyer sur la mission d’intérêt public quand le traitement répond aux missions de service public.
Analyse d’impact, l’étude préalable des risques. Elle s’impose si au moins deux critères européens sont réunis, comme des mineurs, la grande échelle ou des données sensibles. La CNIL la juge probablement nécessaire dans la majorité des cas. Elle revient au responsable, avec l’appui possible du fournisseur.
Le chemin pour un enseignant qui veut un outil
Tant que ce circuit n’a pas répondu, n’inscrivez pas d’élèves. Une démonstration sans donnée d’élève reste possible à notre avis.
- Cherchez d’abord si un outil équivalent est déjà fourni par l’académie, le ministère ou la collectivité. Notre avis : cela évite d’ouvrir le circuit pour un besoin déjà couvert.
- Prévenez le directeur d’école ou le chef d’établissement, avec le nom de l’outil et les données en jeu. Pour un système d’IA, la CNIL prévoit cette information et l’appréciation du projet par la direction.
- Faites interroger le délégué à la protection des données de l’académie. La CNIL renvoie à la page du ministère pour ses coordonnées. Cette page n’a pas pu être lue de notre côté.
- Demandez à l’éditeur son contrat de sous-traitance et sa position écrite sur les traceurs. La CNIL rappelle l’exigence d’un contrat et de garanties suffisantes (article 28 du RGPD).
- Informez les élèves et les responsables légaux avant la mise en œuvre. L’information doit être facilement disponible avant le traitement, avec les coordonnées du responsable et du délégué.
L’enseignement privé : ce que nous ne savons pas
Les passages lus sur les responsables visent des autorités de l’enseignement public. La page sur les outils collaboratifs dit seulement, à propos de la base légale, que des missions de service public peuvent concerner des établissements publics ou privés. Nous n’en déduisons pas qui décide dans un établissement privé. Demandez à votre chef d’établissement qui a désigné un délégué et interrogez cette personne.
Limites de cette page
Les pages du ministère et d’Éduscol ont répondu par un refus d’accès le 5 novembre 2026 : le rôle exact du délégué académique et ses coordonnées n’ont donc pas pu être vérifiés à la source. Le tableau de la CNIL vise les systèmes d’IA. Ni le cas du privé ni la liste des outils autorisés n’ont été établis.
Prochaine action
Écrivez à votre direction le nom de l’outil et les données concernées, et demandez-lui de saisir le délégué à la protection des données de l’académie. N’inscrivez aucun élève avant sa réponse. Dans le privé, adressez-vous au chef d’établissement.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : la page CNIL sur les outils collaboratifs dans le premier et le second degrés, datée du 24 août 2026 ; la FAQ CNIL sur les systèmes d’IA à destination des responsables de traitement, datée du 20 juin 2025. Nous n’avons pas pu lire les pages du ministère de l’Éducation nationale ni celles d’Éduscol, qui ont refusé notre lecture. Le guide CNIL sur les violations dans l’éducation n’a été consulté que par recherche de mots.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Déclaration de l’éditeur. Selon le tableau schématique de la CNIL pour les systèmes d’IA en enseignement public, le responsable est le DASEN au nom de l’État dans le premier degré et le chef d’établissement dans le second pour un système mis en place par l’enseignant ; le recteur ou le ministre pour leurs propres systèmes ; et une responsabilité conjointe avec le maire ou l’intercommunalité, ou la collectivité et le chef d’établissement, pour un système mis en place par la collectivité.
Portée : FAQ CNIL du 20 juin 2025, système d’IA.
Réserve : Écrit pour l’IA. L’extension aux autres outils est notre lecture.
- CNIL : Responsable de traitement : comment mettre en place des systèmes d'IA dans l'éducation ? 20 juin 2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon la CNIL, lorsqu’un enseignant souhaite recourir à un système d’IA impliquant un traitement de données personnelles, il le fait sous la responsabilité du DASEN ou du chef d’établissement et doit en informer le directeur d’école ou le chef d’établissement ; le délégué devrait être systématiquement associé pour un traitement de données d’élèves.
Portée : Système d’IA dans un cadre pédagogique.
Réserve : Écrit pour l’IA.
- CNIL : Responsable de traitement : comment mettre en place des systèmes d'IA dans l'éducation ? 20 juin 2025. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon la CNIL, le responsable doit s’assurer que l’outil collaboratif n’a pas recours à des traceurs publicitaires, en principe interdits au regard du principe de neutralité du service public de l’éducation, et désactiver les fonctions de suivi publicitaire ou de profilage le cas échéant.
Portée : Outils collaboratifs dans un cadre pédagogique, page du 24 août 2026.
Réserve : Doctrine CNIL ; texte sur la neutralité non lu en source propre.
- CNIL : Enseignement du premier et du second degrés : les règles et bonnes pratiques pour utiliser les outils collaboratifs en ligne 24 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon la CNIL, le consentement semble difficilement pouvoir être retenu comme base légale pour ces traitements, et la mission d’intérêt public peut servir de base lorsque les traitements répondent aux missions de service public des établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés.
Portée : Outils collaboratifs dans un cadre pédagogique.
Réserve : La mention « publics ou privés » porte sur la base légale, et ne dit pas qui est responsable dans le privé.
- CNIL : Enseignement du premier et du second degrés : les règles et bonnes pratiques pour utiliser les outils collaboratifs en ligne 24 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon la CNIL, une analyse d’impact doit être effectuée si le traitement répond à au moins deux critères du Comité européen, il est probable qu’elle soit nécessaire dans la majorité des cas, elle revient au responsable de traitement, et le fournisseur peut être sollicité au titre de l’article 28.3.f.
Portée : Outils collaboratifs dans un cadre pédagogique.
Réserve : Appréciation à faire traitement par traitement.
- CNIL : Enseignement du premier et du second degrés : les règles et bonnes pratiques pour utiliser les outils collaboratifs en ligne 24 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La CNIL rappelle qu’un contrat doit être conclu entre le responsable et le sous-traitant, et que seuls des sous-traitants présentant des garanties suffisantes peuvent être retenus.
Portée : Article 28 du RGPD, cité par la CNIL.
Réserve : Lecture de la page CNIL.
- CNIL : Enseignement du premier et du second degrés : les règles et bonnes pratiques pour utiliser les outils collaboratifs en ligne 24 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon la CNIL, les personnes doivent être informées avant la mise en œuvre, avec notamment l’identité du responsable et les coordonnées du délégué s’il y en a un.
Portée : Élèves, responsables légaux, personnel.
Réserve : Formes détaillées sur la page CNIL.
- CNIL : Enseignement du premier et du second degrés : les règles et bonnes pratiques pour utiliser les outils collaboratifs en ligne 24 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Les pages du ministère de l’Éducation nationale et d’Éduscol sur les délégués et la protection des données ont répondu par un refus d’accès le 5 novembre 2026, sans lecture possible.
Portée : Quatre adresses tentées une fois.
Réserve : Ces pages peuvent préciser le circuit réel.
- Ministère de l'Éducation nationale : Délégués à la protection des données (DPD), titre vu en résultat de recherche non lu. Lu le 5 novembre 2026. Page inaccessible lors de la lecture.
- Ministère de l'Éducation nationale : Protection des données personnelles et assistance, titre vu en résultat de recherche non lu. Lu le 5 novembre 2026. Page inaccessible lors de la lecture.
- Ministère de l'Éducation nationale : Les enjeux de la protection des données au sein de l'éducation, titre vu en résultat de recherche non lu. Lu le 5 novembre 2026. Page inaccessible lors de la lecture.
- Ministère de l'Éducation nationale : Protection des données personnelles et assistance, titre vu en résultat de recherche non lu. Lu le 5 novembre 2026. Page inaccessible lors de la lecture.
Déclaration de l’éditeur. Un guide CNIL mentionne une collaboration avec les délégués à la protection des données académiques et le ministère de l’Éducation nationale.
Portée : Guide sur les violations de données dans l’éducation, passage d’introduction.
Réserve : Guide non lu en entier.
- CNIL : Guide pratique - Les violations de données dans l'éducation (destiné aux DPO) mai 2025 (chemin du fichier). Lu le 5 novembre 2026. Vue en extrait, à vérifier.
Notre avis. Dire qu’un éditeur muet sur les traceurs doit être écarté, et qu’aucun élève ne doit être inscrit avant la réponse du circuit, relève de notre avis.
Portée : Enseignement public.
Réserve : Le responsable de traitement décide.
- CNIL : Enseignement du premier et du second degrés : les règles et bonnes pratiques pour utiliser les outils collaboratifs en ligne 24 août 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.