Comment compter le délai d’un mois pour répondre à une demande ?
Pour qui : Vous venez de recevoir une demande d’accès, d’effacement ou d’opposition. Vous voulez écrire la bonne échéance dans votre suivi, sans vous tromper sur les fins de mois ni les jours fériés.
Le mois court à compter de la réception de la demande. Reçue le 5 octobre, elle appelle une réponse au plus tard le 5 novembre, ce jour compris. Le CEPD raisonne de la même façon avec un 5 mars et un 5 avril.
S’il n’existe pas de date correspondante, retenez le dernier jour du mois suivant. Si l’échéance tombe un week-end ou un jour férié, le CEPD admet le jour ouvré suivant. Ces dates sont des plafonds : l’article 12 demande de répondre dans les meilleurs délais.
Notre avis
Écrivez deux dates dès le premier jour : l’échéance légale calculée, et une date interne plus tôt. Comptez toujours depuis la réception et ne vous appuyez ni sur le report du week-end, ni sur la suspension pour vous organiser.
Pourquoi
- Le mois part de la réception par un canal officiel, même si personne n’a encore ouvert le message.
- Un mois est un plafond : si vous pouvez répondre plus vite, vous devez le faire.
- Le calcul tient dans une colonne de tableur. Le risque vient plutôt des demandes arrivées à un autre service, repérées tard.
Ce qui change le choix
Si des demandes se chevauchent et que votre colonne d’échéances n’est plus lue chaque semaine, un suivi outillé avec alertes devient utile. Pour un dossier médical, retenez les délais de santé indiqués par la CNIL au lieu du mois.
L’ordre à suivre
- Cas général : même quantième le mois suivant.
- Pas de quantième correspondant : dernier jour du mois suivant.
- Échéance un week-end ou un jour férié : jour ouvré suivant, selon le CEPD.
- Accès à un dossier de santé : règles propres, à vérifier d’abord.
Six dates de réception, six échéances calculées
Dates calculées selon les exemples du CEPD, jours de la semaine vérifiés sur le calendrier. Aucun report n’a été retenu pour une date ouvrée.
| Reçue le | Date brute | Échéance maximale, report du CEPD compris | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Lundi 5 octobre 2026 | 5 novembre 2026 | Jeudi 5 novembre 2026 | Même quantième, jour ouvré |
| Lundi 31 août 2026 | Pas de 31 septembre | Mercredi 30 septembre 2026 | Dernier jour du mois suivant |
| Samedi 31 octobre 2026 | Pas de 31 novembre | Lundi 30 novembre 2026 | Le samedi de réception ne décale pas le point de départ dans notre calcul |
| Dimanche 11 octobre 2026 | Mercredi 11 novembre 2026 | Jeudi 12 novembre 2026 | Le 11 novembre est férié |
| Mercredi 25 novembre 2026 | Vendredi 25 décembre 2026 | Lundi 28 décembre 2026 | Férié, puis week-end |
| Samedi 30 janvier 2027 | Pas de 30 février | Lundi 1er mars 2027 | Dernier jour de février, un dimanche, puis jour ouvré suivant |
La date de réception n’est pas la date de lecture
Selon le CEPD, le délai démarre quand la demande atteint l’un de vos canaux officiels, sans qu’il soit nécessaire que vous en ayez connaissance. Une demande envoyée à l’adresse générale un vendredi et transmise au référent onze jours plus tard n’a donc pas gagné onze jours. Le CEPD refuse aussi une prolongation pour ce seul motif.
Notez la date d’arrivée sur le premier canal, pas celle de transmission. Pour un dépôt sur place sans réponse immédiate, la CNIL demande de remettre un avis de réception daté et signé. Le CEPD tient pour bonne pratique de confirmer par écrit la réception et de préciser les dates du délai.
Une colonne de suivi, sans logiciel
Ajoutez à votre journal : date de réception, canal, droit invoqué, échéance légale, date interne, date d’envoi de la réponse. Dans un tableur, la formule MOIS.DECALER(date;1) peut servir : testez-la sur le 31 août avant de vous y fier, puis contrôlez le résultat sur le calendrier, car elle ignore les jours fériés.
Fixez la date interne à vingt et un jours après la réception, notre repère pour garder du temps. Pour la demande du 5 octobre 2026, cela donne le lundi 26 octobre. Le report au jour ouvré suivant reste un filet de sécurité. Dans votre agenda, inscrivez plutôt le dernier jour ouvré avant une échéance qui tombe un week-end ou un jour férié : le jeudi 24 décembre 2026 pour une demande reçue le 25 novembre 2026.
Trois situations qui modifient le calcul
Exemple fictif pour la suspension : demande reçue le mardi 3 novembre 2026, question sur l’identité posée le mercredi 4, réponse obtenue le mardi 10, soit six jours. Échéance d’origine : jeudi 3 décembre 2026. Échéance avec suspension de six jours, selon notre calcul : mercredi 9 décembre 2026. Le CEPD ne détaille pas cette arithmétique : visez la première date.
| Situation | Effet | Notre conduite |
|---|---|---|
| Doute raisonnable sur l’identité, ou demande à préciser sur une grande quantité de données | Le CEPD admet une suspension si vous avez posé la question sans tarder | Gardez l’échéance d’origine dans le suivi et ajoutez l’échéance suspendue dans une autre colonne. |
| Demande complexe ou nombreuses demandes | Deux mois de plus possibles, à annoncer dans le premier mois | L’annonce reste due à l’échéance d’un mois. |
| Accès au dossier médical relevant de l’article L. 1111-7, auprès du professionnel ou établissement concerné | 8 jours au plus et 48 heures au moins ; 2 mois notamment pour des informations médicales de plus de cinq ans | N’appliquez cette dérogation qu’au dossier médical visé par ce texte, pas à toute donnée de santé. |
Faut-il payer un outil pour calculer les échéances ?
Il calcule et alerte. Un agenda partagé le fait aussi à faible volume. Si vous regardez un logiciel, faites-lui saisir trois des dates ci-dessus, dont le 31 août et le 25 novembre, et regardez ce qu’il affiche. Vérifiez qu’il sait compter autrement pour un dossier de santé si vous en traitez. Notre avis : ne payez pas pour le calcul seul. Le suivi de nombreuses demandes ouvertes est le vrai motif.
Limites de cette page
Le CEPD donne ces règles pour le droit d’accès ; nous les appliquons aux autres droits, parce que l’article 12 fixe le même délai pour les articles 15 à 22. Il signale aussi que le droit national peut déterminer quand un message est réputé reçu : nous n’avons pas lu de texte français sur ce point et notre calcul reste prudent. Le calendrier des jours fériés diffère localement, en Alsace-Moselle notamment. L’article L. 1111-7 a été lu pour le seul accès au dossier médical qu’il vise, sans revue de l’ensemble du code de la santé publique.
Prochaine action
Ajoutez à votre journal les colonnes d’échéance légale et de date interne, puis recalculez vos demandes ouvertes. Si vous traitez des dossiers médicaux, prévoyez une ligne de calcul distincte pour ces demandes.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : l’article 12 du RGPD dans le texte publié par la CNIL ; la fiche CNIL sur le droit d’accès, datée du 13 juin 2017 ; les lignes directrices 01/2022 du CEPD, version 2.1 du 30 mai 2024, points 57 et 157 à 161 ; le calendrier des jours fériés 2026 de Service-Public.fr. Lecture ciblée de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique le 5 novembre 2026 pour le périmètre de l’accès au dossier médical et ses délais.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. L’article 12 du RGPD impose de fournir à la personne des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande fondée sur les articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Portée : Article 12, paragraphe 3.
Réserve : Texte reproduit par la CNIL, numéros de paragraphe rétablis.
- CNIL : CHAPITRE III - Droits de la personne concernée | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Déclaration de l’éditeur. Pour le CEPD, le délai démarre quand la demande atteint le responsable par l’un de ses canaux officiels, sans qu’il soit nécessaire qu’il en ait effectivement connaissance.
Portée : Lignes directrices 01/2022, point 159, droit d’accès.
Réserve : Lignes directrices ; la note 90 signale que le droit national peut déterminer quand un message est réputé reçu.
- CEPD/EDPB : Guidelines 01/2022 on data subject rights - Right of access, version 2 Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Le CEPD donne les exemples d’une demande reçue le 5 mars, à traiter au plus tard le 5 avril inclus, et d’une demande reçue le 31 août, à traiter au plus tard le 30 septembre, et admet le jour ouvré suivant lorsque le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié.
Portée : Lignes directrices 01/2022, points 160 et 161, exemples 32 et 33, renvoyant au règlement n° 1182/71.
Réserve : Règlement n° 1182/71 non relu en source propre.
- CEPD/EDPB : Guidelines 01/2022 on data subject rights - Right of access, version 2 Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Les échéances du tableau sont calculées ainsi : 5 octobre 2026 donne 5 novembre 2026 ; 31 août 2026 donne 30 septembre 2026 ; 31 octobre 2026 donne 30 novembre 2026 ; 11 octobre 2026 donne 11 novembre 2026, férié, reporté au 12 novembre ; 25 novembre 2026 donne 25 décembre 2026, férié suivi d’un week-end, reporté au 28 décembre ; 30 janvier 2027 donne 28 février 2027, dimanche, reporté au 1er mars.
Portée : Application des exemples du CEPD au calendrier, France hors particularités locales.
Réserve : Jours de la semaine recalculés par programme. Calendrier des fériés 2026 lu, février 2027 sans férié concerné par le raisonnement.
- CEPD/EDPB : Guidelines 01/2022 on data subject rights - Right of access, version 2 Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service-Public.fr : Jours fériés et ponts dans le secteur privé Page lue le 5 novembre 2026, dates 2026 affichées. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Service-Public.fr indique le mercredi 11 novembre 2026 et le vendredi 25 décembre 2026 comme jours fériés.
Portée : Calendrier 2026 de la page, secteur privé.
Réserve : Page indiquant une vérification du 1er janvier 2026. Dates supplémentaires en Alsace-Moselle.
- Service-Public.fr : Jours fériés et ponts dans le secteur privé Page lue le 5 novembre 2026, dates 2026 affichées. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Pour le CEPD, le responsable qui demande sans tarder une information sur l’identité, ou une précision lorsque le considérant 63 le permet, peut bénéficier d’une suspension du délai jusqu’à l’obtention de cette information.
Portée : Lignes directrices 01/2022, point 159, exemple 31.
Réserve : Le mode de calcul de la suspension n’est pas détaillé. Trois décembre plus six jours donne le 9 décembre 2026 dans notre exemple fictif.
- CEPD/EDPB : Guidelines 01/2022 on data subject rights - Right of access, version 2 Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Le CEPD indique qu’un responsable ne peut pas prolonger le délai au seul motif que la personne a écrit à l’adresse générale plutôt qu’au point de contact dédié, et tient pour bonne pratique de confirmer la réception par écrit en précisant les dates du délai.
Portée : Lignes directrices 01/2022, exemple 8 et point 57.
Réserve : Bonne pratique pour la confirmation écrite.
- CEPD/EDPB : Guidelines 01/2022 on data subject rights - Right of access, version 2 Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit, pour l’accès aux informations médicales qu’il vise auprès des acteurs de santé concernés, une communication dans les 8 jours au plus tôt après 48 heures ; le délai passe à 2 mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans le cas de saisine de la commission départementale des soins psychiatriques prévu par ce texte.
Portée : Accès au dossier médical visé par l’article L. 1111-7, auprès des professionnels ou établissements de santé concernés.
Réserve : Ne s’applique pas à toute donnée de santé détenue par un organisme, par exemple une donnée RH. Les autres cas particuliers du même article doivent être examinés selon la demande.
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ? | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Légifrance : Article L1111-7 du code de la santé publique En vigueur depuis le 1er novembre 2021 ; version affichée au 5 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. La date interne de vingt et un jours, le double affichage des échéances et l’inscription du dernier jour ouvré avant une échéance non ouvrée sont des méthodes de cette page ; le lundi 26 octobre 2026 tombe vingt et un jours après le lundi 5 octobre 2026, et le jeudi 24 décembre 2026 est le dernier jour ouvré avant le vendredi 25 décembre 2026, férié.
Portée : Journal des demandes.
Réserve : Repère sans valeur légale.
Daté du 5 novembre 2026.