Dossier médical : quels délais pour répondre à une demande ?
Pour qui : Vous tenez le secrétariat d’un cabinet ou le service des relations avec les usagers d’un établissement. Un patient, un proche ou un médecin demande un dossier médical. Vous devez savoir combien de temps vous avez et quoi vérifier avant d’envoyer.
Selon la CNIL, le dossier médical se communique au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après 48 heures. Le délai passe à deux mois si les informations remontent à plus de cinq ans. Selon la CNIL, ces délais diffèrent du délai général d’un mois du RGPD : ne paramétrez pas votre procédure sur un mois.
Vérifiez d’abord l’identité du demandeur, notez le jour de réception et écrivez vos deux dates. Pour une demande reçue le 16 novembre 2026, nous retiendrions : pas avant le 18 novembre, au plus tard le 24 novembre.
Notre avis
Comptez huit jours au plus et 48 heures au moins à partir de la demande, ou deux mois pour les informations de plus de cinq ans. Écrivez cette règle dans votre procédure. Ne facturez pas la première copie, même si une ancienne page le permet encore.
Pourquoi
- La CNIL et Service Public donnent ces délais à partir de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
- Un outil ou une procédure réglés sur un mois ne préviendront pas à temps : c’est l’erreur la plus simple à éviter.
- Pour la première copie, un arrêt de la Cour de justice de l’Union de 2023 et le principe de gratuité rappelé par la CNIL l’emportent à notre avis sur une page de 2009.
- Votre responsabilité n’est pas seulement de répondre vite : le demandeur doit être le bon, ce qui demande une vérification avant l’envoi.
Ce qui change le choix
La demande ne porte pas sur des données de santé : appliquez le délai général d’un mois. Une commission est saisie, le demandeur est un ayant droit ou un mineur s’oppose : suivez la procédure particulière et parlez-en à votre délégué ou au médecin concerné.
L’ordre à suivre
- Vérifiez l’identité et la qualité du demandeur.
- Calculez la date la plus tôt et la date limite.
- Séparez les informations récentes et celles de plus de cinq ans.
- Envoyez selon le mode choisi, sans facturer la première copie.
Les délais, cas par cas
Nous comptons en jours calendaires, par prudence : aucune source lue ne précise le mode de calcul. Les cinq ans partent de la constitution de l’information selon la CNIL, alors que Service Public parle ailleurs de la dernière pièce du dossier. Pour un dossier mixte, notre avis : envoyez le récent dans les huit jours, puis l’ancien dans les deux mois, en prévenant le demandeur.
| Cas | Délai selon les sources lues | Dates de l’exemple |
|---|---|---|
| Informations de cinq ans ou moins | Au plus tard 8 jours après la demande, au plus tôt après 48 heures de réflexion. | Entre le 18 et le 24 novembre 2026. |
| Informations de plus de cinq ans | Deux mois. | Au plus tard le 16 janvier 2027. |
| Commission départementale des soins psychiatriques saisie | Deux mois selon Service Public et l’Ordre. | Au plus tard le 16 janvier 2027. |
| Données hors santé, droit d’accès général du RGPD | Un mois, prolongeable de deux si la personne en est informée dans le mois. | Au plus tard le 16 décembre 2026. |
Qui peut demander, et quoi vérifier
Dans sa page de 2009, la CNIL cite la personne concernée, son ayant droit en cas de décès, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur et le médecin désigné comme intermédiaire. Service Public ajoute, en cas de décès, le concubin et le partenaire de Pacs. Le destinataire vérifie l’identité du demandeur ou la qualité du médecin.
Trois cas demandent plus de soin : l’ayant droit indique son motif, le mineur peut s’opposer à la communication à ses parents, et en soins psychiatriques sans consentement l’accès peut devoir passer par un médecin.
Les notes personnelles non formalisées du médecin, selon l’Ordre, et les informations venant de tiers extérieurs à la prise en charge, selon la CNIL, ne se communiquent pas. Ce tri relève d’un soignant.
La première copie : deux lectures à connaître
La page CNIL de 2009 et celle de l’Ordre laissent les frais de copie au patient, limités au coût. Or la fiche actuelle de la CNIL rappelle le principe de gratuité de l’article 12.5 du RGPD. Le 26 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union a jugé, dans une affaire allemande sur un dossier médical, que le patient a droit à une première copie gratuite sans donner de motif.
Nous n’avons pas lu de texte français à jour tirant les conséquences de cet arrêt. Notre avis : ne facturez pas la première copie. Pour une copie supplémentaire, le RGPD admet des frais raisonnables.
La procédure à écrire en quelques lignes
Un tableau suffit pour suivre ces dates dans un cabinet.
- Datez chaque demande le jour de sa réception. Tout le calcul en dépend.
- Vérifiez l’identité et la qualité du demandeur. Aucune source lue ne dit que le délai s’arrête pendant cette vérification.
- Écrivez la date au plus tôt et la date limite. 48 heures et huit jours, ou deux mois pour le plus ancien.
- Faites valider le contenu par le médecin ou le service médical. Il repère les informations de tiers et les notes non formalisées.
- Notez le mode choisi et la date de communication. Dans un établissement public, le demandeur peut saisir la CADA après un refus ou un silence, selon Service Public.
Limites de cette page
Nous n’avons lu ni l’article L. 1111-7 ni les articles R. 1111-1 à R. 1111-7 du code de la santé publique : Légifrance a refusé notre lecture. L’arrêt de la Cour est lu dans le résumé qu’elle publie et porte sur le droit allemand. La page CNIL sur le dossier médical date de 2009. Pour un refus, un litige ou une succession, faites vérifier votre réponse par votre délégué ou un conseil.
Prochaine action
Écrivez dès aujourd’hui votre procédure : datation, vérification de l’identité, date au plus tôt, date limite de huit jours ou de deux mois, validation médicale. Vérifiez ensuite le délai configuré dans votre outil de suivi, s’il en existe un.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : la fiche CNIL sur la réponse à une demande d’accès, avec le focus sur les données de santé ; la page CNIL sur l’accès au dossier médical, datée du 5 mai 2009 ; la fiche Service Public « Dossier médical », vérifiée le 30 octobre 2026 ; la page du Conseil national de l’Ordre des médecins sur le dossier du patient ; le résumé par la Cour de justice de l’arrêt C-307/22. L’article L. 1111-7 lui-même n’a pas pu être lu : Légifrance a refusé notre lecture.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Déclaration de l’éditeur. Selon la CNIL, la communication des données de santé, comme un dossier médical, doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures, compte tenu du délai de réflexion prévu par la loi, et le délai est porté à deux mois si les informations remontent à plus de cinq ans.
Portée : Fiche CNIL droit d’accès ; article L. 1111-7 du code de la santé publique cité.
Réserve : Article non lu en source propre.
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ? | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : L'accès au dossier médical 05 mai 2009. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Service Public, dans sa fiche vérifiée le 30 octobre 2026, et le Conseil national de l’Ordre des médecins donnent les mêmes délais de huit jours, 48 heures et deux mois, et ajoutent le cas de la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques.
Portée : Accès du patient au dossier médical.
Réserve : Service Public cite les articles R. 1111-1 à R. 1111-7 sans que nous les ayons lus.
- Service Public, Direction de l'information légale et administrative : Dossier médical Vérifié le 30 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Conseil national de l'Ordre des médecins : Le dossier du patient date non relevée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La page CNIL de 2009 fait courir les cinq ans à compter de la date de constitution de l’information médicale, alors que Service Public parle, dans un autre passage, d’un dossier dont la dernière pièce remonte à cinq ans.
Portée : Calcul de l’ancienneté.
Réserve : Le passage de Service Public porte sur le silence après une recommandation de présence d’un tiers.
- CNIL : L'accès au dossier médical 05 mai 2009. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public, Direction de l'information légale et administrative : Dossier médical Vérifié le 30 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 12 du RGPD donne un mois pour répondre à une demande d’accès, prolongeable de deux mois si la personne en est informée dans le premier mois, et la fiche CNIL traite les données de santé comme un cas de délai différent.
Portée : Droit d’accès général.
Réserve : Texte reproduit par la CNIL.
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ? | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : CHAPITRE III - Droits de la personne concernée | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Notre calcul ou déduction. Les dates de l’exemple sont calculées à partir d’une réception le 16 novembre 2026 : 18 novembre pour 48 heures, 24 novembre pour huit jours, 16 décembre pour un mois, 16 janvier 2027 pour deux mois, en jours calendaires.
Portée : Exemple fictif.
Réserve : Mode de calcul non précisé dans les sources lues.
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ? | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public, Direction de l'information légale et administrative : Dossier médical Vérifié le 30 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon la page CNIL de 2009, l’accès peut être demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire, et le destinataire vérifie l’identité du demandeur ou la qualité du médecin ; Service Public, dans sa fiche vérifiée le 30 octobre 2026, ajoute en cas de décès le concubin et le partenaire lié par un Pacs.
Portée : Page du 5 mai 2009.
Réserve : Page CNIL ancienne ; Service Public cite aussi la personne mandatée.
- CNIL : L'accès au dossier médical 05 mai 2009. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public, Direction de l'information légale et administrative : Dossier médical Vérifié le 30 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon l’Ordre, les notes personnelles non formalisées du médecin ne sont pas communicables, et une personne mandatée doit justifier de son identité et d’un mandat exprès ; selon la CNIL, les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge, ou concernant un tel tiers, sont exclues.
Portée : Dossier patient.
Réserve : Pages non datées ou anciennes.
- Conseil national de l'Ordre des médecins : Le dossier du patient date non relevée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : L'accès au dossier médical 05 mai 2009. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon la CNIL, l’ayant droit doit indiquer le motif de sa demande, limitée à la connaissance des causes de la mort, à la défense de la mémoire du défunt ou à la défense de droits, un mineur peut s’opposer à la communication à ses parents, et en soins psychiatriques sans consentement la communication peut devoir passer par un médecin.
Portée : Cas particuliers de la page du 5 mai 2009, soins psychiatriques recoupés par Service Public.
Réserve : Commission citée sous son ancien nom sur la page de 2009.
- CNIL : L'accès au dossier médical 05 mai 2009. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Service Public, Direction de l'information légale et administrative : Dossier médical Vérifié le 30 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La page CNIL de 2009 et la page de l’Ordre mettent les frais de copie à la charge du patient, limités au coût de reproduction et d’envoi, alors que la fiche CNIL sur le droit d’accès rappelle le principe de gratuité de l’article 12.5 du RGPD, des frais raisonnables n’étant possibles que pour une copie supplémentaire ou une demande manifestement infondée ou excessive.
Portée : Copies du dossier médical et droit d’accès.
Réserve : Aucun texte français à jour tranchant cette tension n’a été lu.
- CNIL : L'accès au dossier médical 05 mai 2009. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Conseil national de l'Ordre des médecins : Le dossier du patient date non relevée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ? | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Par son arrêt du 26 octobre 2023 dans l’affaire C-307/22, FT (Copies du dossier médical), la Cour de justice de l’Union européenne conclut à l’obligation de fournir à titre gratuit une première copie des données, sans que la personne ait à justifier d’un motif, et juge qu’un État membre ne peut, pour protéger les intérêts économiques du responsable, mettre ces frais à la charge de la personne.
Portée : Résumé publié par la Cour, affaire allemande d’un patient et de son médecin-dentiste.
Réserve : Arrêt intégral non lu : la page a renvoyé un contenu vide. Le droit de la première copie n’est pas absolu.
- Cour de justice de l'Union européenne : Bulletin de jurisprudence, octobre 2023 : arrêt du 26 octobre 2023, FT (Copies du dossier médical), C-307/22 Octobre 2023, corrigendum de novembre 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Selon Service Public, la consultation sur place est gratuite, et pour un établissement public le demandeur peut saisir la CADA dans les deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse.
Portée : Fiche vérifiée le 30 octobre 2026.
Réserve : Les recours varient selon la structure.
- Service Public, Direction de l'information légale et administrative : Dossier médical Vérifié le 30 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre avis. Ne pas facturer la première copie et envoyer le récent avant l’ancien dans un dossier mixte sont des avis éditoriaux.
Portée : Cabinets et établissements.
Réserve : Pas un conseil individuel. Un conseil peut trancher un litige.
- Cour de justice de l'Union européenne : Bulletin de jurisprudence, octobre 2023 : arrêt du 26 octobre 2023, FT (Copies du dossier médical), C-307/22 Octobre 2023, corrigendum de novembre 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ? | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : L'accès au dossier médical 05 mai 2009. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique n’a pas pu être lu sur Légifrance le 5 novembre 2026.
Portée : Tentative enregistrée, sans nouvel essai.
Réserve : Un humain peut le consulter.
- Légifrance : Tentative de lecture de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (titre non lu) non lu. Lu le 5 novembre 2026. Page inaccessible lors de la lecture.