Faut-il un générateur de politique de confidentialité ?
Pour qui : Vous êtes dans une PME et devez publier ou refaire vos mentions rapidement. Un générateur en ligne propose un texte en quelques minutes, et vous ne savez pas ce qu’il vaut.
Pas avant d’avoir relu votre registre. Un générateur fait gagner du temps sur la forme, sans connaître vos traitements : si vous ne lui donnez que l’adresse de votre site, il ne saura rien des candidats, de la paie ni des clients en boutique. Pour un site très simple, les exemples gratuits de la CNIL, adaptés à la main, suffisent.
Il se défend pour un site aux nombreux services tiers ou en plusieurs langues, si vous tenez la liste des services à jour. Dans tous les cas, vous répondez du texte : relisez chaque ligne par rapport à ce que vous faites.
Notre avis
Comparez d’abord votre politique actuelle à trois lignes de votre registre. Si elles se contredisent, un générateur reproduira le problème, car il ne connaît pas vos traitements. Rédigez à partir du registre, et servez-vous du générateur pour la forme s’il vous fait gagner du temps.
Pourquoi
- L’article 13 exige par exemple la finalité, la base légale, les destinataires et la durée de conservation. Seule votre organisation connaît ces réponses.
- L’information se donne au moment de la collecte, adaptée au support. Une politique unique en bas de page ne remplace pas une mention sous le formulaire ni l’information des salariés.
- Iubenda, par exemple, annonce une politique mise à jour quand la loi change. Une telle mise à jour ne dit rien d’un nouveau prestataire ou d’une nouvelle finalité chez vous.
Ce qui change le choix
Un site avec de nombreux outils tiers et plusieurs langues peut trouver un intérêt à un générateur, si sa liste de services est tenue à jour. Un site à un formulaire n’en a pas besoin : les exemples de la CNIL suffisent à condition de les adapter.
L’ordre à suivre
- Site très simple, un formulaire : exemples de la CNIL adaptés à la main.
- Plusieurs traceurs et outils sur le site, langues multiples, sans juriste : générateur après relecture par rapport au registre.
- Traitements hors site (salariés, candidats, clients en magasin) : rédaction à partir du registre, un générateur de site ne les couvre pas.
Du registre aux mentions : ce qui se reporte et ce qui manque
La première colonne suit la fiche de la CNIL et les articles 13 et 14. La colonne centrale indique si le registre type de l’article 30 fournit déjà l’information.
| Information due aux personnes | Dans le registre ? | À faire |
|---|---|---|
| Identité et contact, délégué s’il existe | Oui | Reporter. |
| Finalités | Oui | Récrire en termes simples. |
| Destinataires, sous-traitants compris | Oui, en catégories | Vérifier que la liste est à jour. |
| Transferts hors Union et garanties | Oui | Ajouter le moyen d’obtenir une copie des garanties. |
| Durée ou critères | Si possible | Distinguer base active et archivage, selon le guide de la CNIL. |
| Base légale, intérêt légitime | Absente de la liste de l’article 30 | Décider et écrire. La CNIL propose de l’ajouter au registre. |
| Droits, réclamation à la CNIL | Non | Ajouter le canal réel de demande. |
| Caractère obligatoire ou non, conséquences | Non | Trancher pour chaque champ du formulaire. |
| Décision automatisée ou profilage | Non | Expliquer si cela existe. |
| Collecte indirecte : catégories de données, source | Catégories oui, source non | Dans le mois au plus tard, sauf exceptions de l’article 14. |
Où donner l’information : au-delà de la page de politique
La CNIL demande une information adaptée au support : sur le formulaire, au téléphone, sur un panneau, par une notice en plusieurs niveaux. Elle déconseille le bloc de vingt pages et la mention illisible sous un formulaire. La politique du site reste utile comme vue d’ensemble, distincte des conditions générales. Une nouvelle finalité appelle une information préalable. Nos trois lieux à contrôler : sous chaque formulaire, à l’embauche et au recrutement, et sur tout dispositif d’observation comme la vidéosurveillance.
Les exemples gratuits de la CNIL, et leur limite
La CNIL publie des exemples pour un formulaire de collecte, le badge d’accès, la géolocalisation des véhicules, la vidéosurveillance au travail, la vente en ligne et la prospection. Elle précise qu’il s’agit d’illustrations de base à adapter ou compléter, et non de modèles valables dans toutes les hypothèses. C’est le bon point de départ pour une petite structure, sans outil.
Trois questions à poser à un générateur
Iubenda, cité ici parce que sa page décrit la fonction, annonce un générateur de politique de confidentialité et de cookies, une configuration et des mises à jour automatiques, avec des textes rédigés par ses juristes. Ces promesses restent à vérifier. Posez ces questions à tout outil de ce type : d’où vient la liste des services, et qui la tient à jour ? Le texte couvre-t-il les traitements hors site ? Qui répond d’un écart entre le texte et votre pratique ? Sur ce dernier point, vous restez responsable : l’article 13 s’adresse au responsable du traitement.
Limites de cette page
Nous n’avons pas essayé de générateur ni comparé leurs textes. Cette page ne traite pas des cookies, qui relèvent d’un autre achat, et le contenu des exemples de la CNIL n’a pas été relu ligne à ligne. Pour des données sensibles ou de nombreuses finalités, la relecture par une personne compétente vaut mieux qu’un texte généré.
Prochaine action
Comparez votre politique actuelle à trois lignes de votre registre : finalité, destinataires, durée. Notez chaque écart et corrigez d’abord votre pratique ou le texte. Pour un site à un seul formulaire, adaptez un exemple de la CNIL.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : les articles 12 à 14 du RGPD dans le texte publié par la CNIL ; sa fiche sur l’information et la transparence, datée du 29 juillet 2019, et sa page d’exemples de mentions ; le guide CNIL des durées, point 2.4 ; la page de tarifs d’iubenda, qui décrit son générateur. Aucun générateur n’a été essayé.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun outil n’a été testé. Notre méthode
Fait lu. Lorsque les données sont collectées auprès de la personne, le responsable fournit, au moment de leur obtention, notamment son identité, les finalités et la base juridique, les destinataires, les transferts, la durée de conservation, les droits et le droit d’introduire une réclamation.
Portée : RGPD, article 13.
Réserve : Texte reproduit par la CNIL. Exception si la personne dispose déjà de ces informations.
- CNIL : CHAPITRE III - Droits de la personne concernée | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. En cas de collecte indirecte, l’article 14 ajoute les catégories de données et la source, et fixe un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, avec des exceptions dont l’impossibilité, l’effort disproportionné, les obligations légales et le secret professionnel.
Portée : RGPD, article 14.
Réserve : Texte reproduit par la CNIL.
- CNIL : CHAPITRE III - Droits de la personne concernée | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Déclaration de l’éditeur. La CNIL liste les informations à donner, demande une information concise, compréhensible et accessible, déconseille un bloc de vingt pages ou des mentions illisibles sous un formulaire, propose une approche en plusieurs niveaux et précise que la politique doit être distincte des conditions générales.
Portée : Fiche datée du 29 juillet 2019.
Réserve : Doctrine de la CNIL.
- CNIL : Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence ? Page datée du 29 juillet 2019, contenu mis à jour le 26 juillet 2019. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. La CNIL présente ses exemples de mentions comme des illustrations de base à adapter ou compléter, et non comme des modèles valables dans toutes les hypothèses, pour plusieurs cas dont le formulaire de collecte, le badge, la géolocalisation, la vidéosurveillance et la vente en ligne.
Portée : Page d’exemples lue le 5 novembre 2026.
Réserve : Liste et premières lignes lues, sans chaque exemple complet.
- CNIL : RGPD : exemples de mentions d'information Page lue le 5 novembre 2026, date du document non relevée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 30 liste notamment les finalités, les catégories de personnes et de données, les destinataires, les transferts et si possible les délais d’effacement, sans citer la base légale, que la CNIL propose d’ajouter au registre.
Portée : RGPD, article 30 ; page CNIL du 13 avril 2018.
Réserve : Recommandation pour la base légale.
- CNIL : CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- CNIL : Le registre des activités de traitement | CNIL 13 avril 2018. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. Selon le guide de la CNIL, les durées se communiquent dans les mentions d’information en distinguant la base active et, le cas échéant, l’archivage intermédiaire, avec les modalités de calcul à défaut de chiffre.
Portée : Point 2.4, version de juillet 2020.
Réserve : Guide de 2020.
- CNIL et Service interministériel des archives de France : Guide pratique. Les durées de conservation Version juillet 2020. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Déclaration de l’éditeur. La page tarifaire d’iubenda annonce un générateur de politique de confidentialité et de cookies, une configuration automatique, une mise à jour automatique lorsque la loi change, et des textes rédigés et vérifiés par son équipe interne de juristes.
Portée : Page de l’éditeur lue le 5 novembre 2026.
Réserve : Non essayé. Formule et palier non détaillés ici.
- iubenda : iubenda pricing for privacy, consent, and accessibility tools non datée sur la trace ;. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
Notre calcul ou déduction. Un générateur de politique ne connaît pas par lui-même les traitements hors site de l’organisation, comme le recrutement, la paie ou les clients en magasin, sauf à recevoir ces informations.
Portée : Déduction du mode de fonctionnement annoncé et des informations exigées.
Réserve : Aucun générateur essayé.
- iubenda : iubenda pricing for privacy, consent, and accessibility tools non datée sur la trace ;. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.
- CNIL : CHAPITRE III - Droits de la personne concernée | CNIL Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Notre avis. Considérer qu’un générateur n’aide que sur la forme et qu’il faut commencer par comparer la politique au registre est un avis éditorial.
Portée : Choix d’un outil pour les mentions.
Réserve : Un outil connecté à un registre à jour peut réduire ce risque.
Daté du 5 novembre 2026.